Règlementation

Décret relatif aux règles de sécurité des travaux d'élagage

Sécurité et prévention des risques sur les chantiers d’élagage

1er mars 2022 : mise en application du décret 2021-1833

Un nouveau texte réglementaire a été publié fin 2021. Il s’agit du Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation, autrement dit : les travaux d’élagage sont concernés.

Ce décret concerne tous les travailleurs opérant sur un chantier d’élagage : employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, indépendants, exerçant leur activité en hauteur dans les arbres, et salariés réalisant certains travaux agricoles.

Il encadre les travaux dans les arbres hors travaux forestiers ou sylvicoles et précise que les végétaux à stipe (palmiers, …) sont traités comme des arbres.
Il a pour objet l’encadrement des chantiers sur lesquels sont réalisés des travaux d’abattage et d’élagage (abattage, élagage1, éhoupage, démontage, broyage) en terme de sécurité.

Concernant le contenu de ce décret, il aborde les périmètres de sécurité autour des zones de travaux et la sécurisation des postes de travail, l’application des règles de l’art et les règles relatives à l’organisation des secours. Il prévoit également la réalisation d’une fiche d’intervention : outil de prévention des risques et d’organisation des secours. Enfin, il précise la notion de formation aux premiers secours en terme de délai.

Ce texte entre en vigueur au début du mois de mars, sauf pour la partie à propos de la formation aux premiers secours qui entrera en vigueur 18 mois après publication, donc en juillet 2023.

Détail du contenu du décret

1- Évaluation des Risques Professionnels :

Le chef d’entreprise est tenu d’évaluer les risques relatifs au chantier. Il est tenu également de prévoir et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées à la spécificité de l’environnement du chantier.

2- La fiche d’intervention est établie par le chef d’entreprise avant les travaux, ainsi que pour chaque chef d’entreprise intervenante, et doit :

  • contenir l’indication de l’emplacement et des dates de début et de fin du chantier,
  • préciser le détail des travaux et des équipements utilisés,
  • détailler les risques spécifiques,
  • détailler les mesures de sécurité spécifiques au chantier (plan de prévention),
  • détailler le protocole d’organisation des secours et la procédure à suivre en cas d’accident,
  • impliquer une procédure à suivre en cas d’intempéries et phénomènes météorologiques imprévus,
  • contenir un plan du chantier comprenant les voies d’accès et de circulation et les postes de travail,
  • être datée et signée par le chef d’entreprise, ou son représentant, et communiquée à tous les intervenants (salariés, sous-traitants),
  • être disponible en permanence et à la portée de tous les intervenants sur le chantier,
  • être conservée pendant 2 ans.

3- Compétences et règles de l’art :

Les intervenants doivent disposer des compétences nécessaires à la réalisation “dans les règles de l’art”, des tâches qui leur sont attribuées. Le chef d’entreprise doit s’en assurer et s’assure également que les travaux sont réalisés selon ces règles.

4- Organisation des secours :

  • le chef d’entreprise organise les secours afin que l’alerte et les premiers secours soient engagés rapidement et met à disposition une trousse de secours adaptée à l’activité exercée,
  • le chef d’entreprise doit s’assurer que tout travailleur a reçu une formation aux premiers secours adaptée à l’activité exercée,
  • cette formation doit être suivie et délivrée dans les six mois suivant l’embauche,
  • les travailleurs indépendants et les employeurs doivent se former aux premiers secours au plus tard six mois après la création de leur entreprise.

5- Intempéries : les travaux d’élagage et d’abattage ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.

6- Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier :

Le chef d’entreprise délimite le chantier […] par un périmètre de sécurité […]. Il permet de prévenir les risques vis-à-vis des personnes extérieures au chantier et est évolutif en fonction du besoin. Cette signalisation temporaire spécifique permet de prévenir les risques de pénétration sur le chantier par des personnes extérieures au chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d’arbres ou de branches et indique que l’accès au chantier est interdit au public. Lors des phases de danger, une surveillance de l’accès au chantier est assurée. Toute intrusion doit conduire à un arrêt du chantier, sauf si cela engendre davantage de danger.

7- Sécurité au sein du chantier :

Au sein du chantier, des périmètres de sécurité délimitent l’espace propre à chaque intervenant pour les différents types de travaux.

  • Cette zone sécurisée doit être installée de telle sorte qu’aucune personne ne puisse être exposée à la chute d’une partie de l’arbre ou d’un objet
  • Pour les opérations mécanisées […] de broyage et pour les travaux réalisés à l’aide d’équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l’équipement de travail, par la distance de sécurité indiquée sur l’équipement, dans son manuel d’utilisation ou sa notice d’instructions. Des mesures sont prises pour éviter que les cordes utilisées pour le travail en hauteur dans les arbres soient entraînées par les éléments mobiles des équipements de travail en fonctionnement.
  • Pour les opérations d’abattage manuel, un périmètre dont le rayon est égal à deux fois la hauteur des arbres est mis en place. Il peut être réduit à une portion de surface de rayon identique en cas de guidage de l’arbre. Dans le cas d’un démontage avec ou sans rétention, le périmètre dépend de l’analyse des risques et de la technique retenue.
  • Lorsque la configuration de la parcelle, la nature des travaux ou les exigences liées à la formation professionnelle nécessitent l’intervention simultanée de plus d’une personne à l’intérieur d’un des périmètres de sécurité mentionnés, les chefs d’entreprises intervenantes sur le chantier définissent préalablement aux travaux des règles spécifiques de sécurité qu’ils portent à la connaissance des intéressés.
    Ces règles portent notamment sur le déroulement des travaux, la répartition des tâches, la position respective des opérateurs, leur nombre, et le mode de communication entre eux.
  • Avant de franchir le périmètre de sécurité dans lequel se trouve un intervenant, tout autre intervenant ou personne autorisée doit lui signaler sa présence et s’assurer que celui-ci a interrompu son travail et lui a permis d’y pénétrer.
  • Les chefs d’entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

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