Arbre et législation : du nouveau concernant l’article L350-3 du Code de l’Environnement

L’article de loi L350-3 du code de l’environnement définit comme étant « le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique », rénové le 21 février 2022 dans le cadre du projet de loi 3DS (article 194 de la loi n° 2022-217) vient d’être agrémenté d’un décret d’application – n° 2023-384 – du 19 mai 2023 « relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ». Ce nouveau décret a été publié au journal officiel le 21 mai 2023.
Il a pour objet « d’apporter des précisions sur les modalités des procédures d’autorisation et de déclaration préalable » et stipule qu’ une « contravention de cinquième classe est forfaitisée en cas de violation des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement. »

Les associations ont été sollicitées pour avis et commentaires lors du projet de décret au printemps 2022 dans le cadre du groupe de travail « Arbre » organisé par Bérangère ABBA – secrétaire d’État auprès du ministère de la transition écologique du précédent gouvernement, la SFA en faisait partie. Malheureusement l’ensemble des commentaires n’ont pas été pris en compte et plusieurs points contradictoires demeurent. Vous trouverez le décret tel qu’il a été publié en suivant le lien ci-après.
Le rôle des associations de l’arboriculture d’agrément est de poursuivre les efforts de lobbying auprès des pouvoirs publics afin de favoriser le travail réalisé pour la reconnaissance de l’arbre, pour la reconnaissance des bénéfices associés aux arbres ainsi que pour la reconnaissance d’une filière professionnelle propice aux pratiques durables de gestion de l’arbre d’agrément.

Consulter le décret